Parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
– Le Designer : Jeanne Prévalet, graphiste freelance, exerçant en micro‐entreprise, dont le siège est situé à Ambérieux‐en‐Dombes, immatriculée sous le numéro SIRET 894 132 976 00024, ci‐après dénommé « le Designer » ou « le Prestataire » ;
– Le Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès du Designer, ci‐après dénommée « le Client ».
Le Designer et le Client sont ci‐après désignés collectivement « les Parties ».

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Designer fournit des prestations de design graphique à des clients agissant à titre professionnel.

2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel.
Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

3 – Documents contractuels

Le devis accepté par le Client vaut contrat.
Les présentes CGV, jointes ou accessibles avant la signature du devis, en font partie intégrante et s’appliquent à l’ensemble de la prestation.

4 – Commande

Toute commande est définitive après validation écrite du devis (signature ou accord par email).
Cette validation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

5 – Acompte et démarrage des prestations

Un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total du devis est exigé à la signature de celui‐ci.
Le démarrage des prestations est conditionné à la réception effective de cet acompte.
L’acompte engage définitivement les parties et ne constitue pas un arrhe.
En cas d’annulation ou d’interruption du projet, les modalités de facturation sont définies au point 12 « Annulation ».

6 –Prestations et déroulement

La nature des prestations, le périmètre de la mission, les étapes de travail, les délais, ainsi que le nombre d’allers-retours inclus sont précisés dans le devis accepté par le Client.
Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

7 – Allers‐retours et modifications

Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis.
Toute modification supplémentaire ou hors périmètre initial pourra être facturée à l’heure, selon le tarif en vigueur communiqué au Client.

8 – Impression des supports

Le Designer fournit au Client des fichiers numériques prêts à l’impression.
L’impression est réalisée sous la seule responsabilité du Client ou de l’imprimeur choisi.
Le Designer ne saurait être tenu responsable du rendu final imprimé (variations de couleurs, papier, finitions, délais d’impression).

9 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les tarifs sont établis sur devis, en fonction de la nature de la prestation et des droits d’exploitation cédés.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Un tarif préférentiel pourra être proposé dans le cadre d’une collaboration régulière, sans caractère automatique ni engagement contractuel.

10 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la facture.

11 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
– l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‐10 du Code de commerce.
Le Designer se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

12 – Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client :
– avant le début des prestations, l’acompte versé reste acquis au Designer ;
– après le début des prestations, les travaux réalisés, le temps engagé et les frais engagés sont dus.
Toute prestation commencée est due au prorata de l’avancement du projet.

13 – Propriété intellectuelle et cession de droits

Les créations graphiques réalisées demeurent la propriété exclusive du Designer jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
La cession des droits d’exploitation fait l’objet d’une mention distincte sur le devis, accompagnée d’une grille tarifaire précisant les usages autorisés, notamment selon :

• la nature du Client,
• le volume de diffusion,
• le territoire et la durée.
  Toute utilisation non prévue ou extension de droits devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une facturation complémentaire.

14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données et créations échangés, et à ne pas les divulguer sans autorisation préalable écrite.
Cette obligation demeure pendant et après la relation contractuelle.

15 – Communication et teaser

Sauf mention contraire écrite du Client, le Designer se réserve le droit de présenter les créations réalisées à des fins de communication et de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, stories, teasers), sous forme d’extraits ou de détails partiels, sans divulguer l’identité du Client ni du projet avant sa diffusion publique.
Toute diffusion complète ou divulgation de l’identité du Client avant lancement fera l’objet d’un accord écrit préalable.

16 – Responsabilité

Le Designer est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant total de la commande concernée.
Elle ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Designer.